Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une modalité de paiement des gains pour les parieurs
Résumé. L'article permet maintenant de créditer le compte du parieur pour les gains dans certains établissements, en plus des autres méthodes de paiement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 21 : Conditions de paiement des gains de paris
→ Version 13 : Ajout d'une option de paiement par crédit de compte
→ Version 13 : Ajout d'une option de paiement par crédit de compte
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 21