Arrêté du 16 juin 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une modalité de paiement des gains pour les parieurs

Résumé. L'article permet maintenant de créditer le compte du parieur pour les gains dans certains établissements, en plus des autres méthodes de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance