Arrêté du 16 juin 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 septembre 1985
Art. 4, Art. 21-4, Art. 108, Art. 110-. 2 Art. 110.3, Art. 110.4

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Augmentation des plafonds de transactions en espèces pour le PMU

Résumé. Le PMU augmente ses plafonds de transactions en espèces et étend ses services aux comptoirs des hippodromes.

A modifié les dispositions suivantes :

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