JORF n°0147 du 25 juin 2016

Article 7

Article 7

Au premier alinéa de l'article 100.1, après les mots et signe : « en espèces, », sont insérés les mots et signe : « par carte bancaire, ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 100.1, après les mots et signe : « en espèces, », sont insérés les mots et signe : « par carte bancaire, ».