Arrêté du 16 juin 2016

Article 11

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Article 11

Les dispositions de l'article 7 (Extension des modalités de paiement pour les paris) du présent arrêté prennent effet le 29 juin 2016.

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En vigueur depuis le 26 juin 2016

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Entrée en vigueur d'une modification réglementaire

Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2016, qui permet maintenant de payer par carte bancaire, entre en vigueur le 29 juin.

Les dispositions de l'article 7 (Extension des modalités de paiement pour les paris) du présent arrêté prennent effet le 29 juin 2016.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2016

Source : Légifrance