Arrêté du 16 juin 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 21-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des utilisations possibles des chèques pari

Résumé. Les chèques pari peuvent maintenant être utilisés pour les remboursements d'annulations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance