Arrêté du 16 juin 2016

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 110-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles pour les paris en ligne

Résumé. Les règles pour parier en ligne deviennent plus strictes, avec des limites de crédit et une meilleure sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance