Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de référence pour la suspension temporaire des transactions financières
Résumé. La référence du chapitre concerné par la suspension temporaire des transactions financières pour les services de paris mutuels passe du chapitre 2 au chapitre 4.
A modifié les dispositions suivantes :