JORF n°0147 du 25 juin 2016

Article 2

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article 8.1, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 8.1, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».