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ARRÊTÉ du 16 juin 2014

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail

Résumé. Un arrêté crée un comité spécial pour gérer l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail à la Cour nationale de l'incapacité.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.143-3 (Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale) à L.143-9 (Sanctions des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité) et R.143-15 (Rôle de la Cour nationale dans les contestations sociales) à R.143-20 (Rôle du président dans la Cour nationale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Création de comités pour la Cour nationale de l'incapacité) relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail du 9 décembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper des questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail à la Cour nationale de l'incapacité.

Il est créé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant la cour.

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Collaboration entre comités pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité aide un autre comité spécialisé dans les questions de santé, sécurité et conditions de travail à la Cour nationale de l'incapacité.

Le comité créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail) apporte son concours au comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail.

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la santé, sécurité et conditions de travail dans une cour nationale.

La composition du comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail ou son représentant ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires ;
3 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

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Suppression du comité d'hygiène et de sécurité spécial

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 28 décembre 2005 concernant le comité d'hygiène et de sécurité spécial.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Exécution d'un arrêté par le président de la CNITAAT

Résumé. Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail doit appliquer cet arrêté.

Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du droit des personnels et du dialogue social,

M.-F. Lemaitre

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

ARRÊTÉ du 16 juin 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5