La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.143-3 (Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale)Art. L.143-3Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité socialeLes contestations sur l'invalidité, l'incapacité de travail ou les décisions des caisses d'assurance sont portées devant une cour spéciale composée de magistrats et d'assesseurs. à L.143-9 (Sanctions des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité)Art. L.143-9Sanctions des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacitéLes assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs obligations ou commettent des fautes. et R.143-15 (Rôle de la Cour nationale dans les contestations sociales)Art. R.143-15Rôle de la Cour nationale dans les contestations socialesLa Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail gère les contestations relatives à la tarification, à l'invalidité, à l'inaptitude au travail et aux incapacités permanentes. à R.143-20 (Rôle du président dans la Cour nationale)Art. R.143-20Rôle du président dans la Cour nationaleLe président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est responsable du bon fonctionnement de cette juridiction et supervise les secrétaires généraux. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Création de comités pour la Cour nationale de l'incapacité)Création de comités pour la Cour nationale de l'incapacitéUn arrêté crée des comités pour aider la Cour nationale de l'incapacité à prendre des décisions sur les accidents du travail et organise leur élection. relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail du 9 décembre 2013,
Arrête :