La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.143-3 à L.143-9 et R.143-15 à R.143-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail du 9 décembre 2013,
Arrête :
Il est créé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la cour.
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Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail.
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La composition du comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires ;
3 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du droit des personnels et du dialogue social,
M.-F. Lemaitre