ARRÊTÉ du 16 juin 2014

Article 5

Créé le 29 juin 2014

Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014