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Arrêté du 28 décembre 2005

Article 2

Abrogé29 juin 2014

Créé le 22 janvier 2006

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires, dont le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, président dudit comité, et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
c) Le médecin de prévention.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 juin 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 16 juin 2014art. 4

En vigueur du dimanche 22 janvier 2006 au samedi 28 juin 2014