En vigueur depuis le 29 juin 2014
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Collaboration entre comités pour la santé et la sécurité au travail
Le comité créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail) apporte son concours au comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail.