ARRÊTÉ du 16 juin 2014

Article 2

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Article 2

Le comité créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail) apporte son concours au comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Collaboration entre comités pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité aide un autre comité spécialisé dans les questions de santé, sécurité et conditions de travail à la Cour nationale de l'incapacité.

Le comité créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail) apporte son concours au comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

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