ARRÊTÉ du 16 juin 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant la cour.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper des questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail à la Cour nationale de l'incapacité.

Il est créé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant la cour.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

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