Arrêté du 16 juin 2008

Article 1

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Article 1

I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural, à l'exclusion des organismes mentionnés aux articles L. 211-4, L. 381-9, L. 611-20 et L. 712-6 du code de la sécurité sociale.
II.-Elles sont également applicables à :
― l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
― aux unions, associations ou fédérations ou sociétés constituées entre lesdits organismes ;
― aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'intérêt public lorsque ces derniers sont financés majoritairement par des organismes relevant de la sphère sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2018

Créé le 25 juin 2008 · Abrogé le 1 septembre 2018

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Règles de passation de marchés pour les organismes privés gérant la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté de 2008 précise quelles organisations privées doivent suivre les règles de passation de marchés pour la gestion des régimes de sécurité sociale.

I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural, à l'exclusion des organismes mentionnés aux articles L. 211-4, L. 381-9, L. 611-20 et L. 712-6 du code de la sécurité sociale.
II.-Elles sont également applicables à :
― l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
― aux unions, associations ou fédérations ou sociétés constituées entre lesdits organismes ;
― aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'intérêt public lorsque ces derniers sont financés majoritairement par des organismes relevant de la sphère sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juin 2008 au vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance