Arrêté du 16 juin 2008

Article 2

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Article 2

Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics et des accords-cadres de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Pour la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 9 se substitue aux articles 3 à 6 et au deuxième alinéa de l'article 19, qui demeurent applicables aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses générales de sécurité sociale.

Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent arrêté sont les organismes mentionnés à l'article 1er.

Ils sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées aux articles 11 à 14.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2018

Créé le 25 juin 2008 · Abrogé le 1 septembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des marchés publics pour les organismes de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté précise les règles de passation et d'exécution des marchés publics pour certains organismes de sécurité sociale, en adaptant certaines dispositions spécifiques.

Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics et des accords-cadres de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Pour la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 9 se substitue aux articles 3 à 6 et au deuxième alinéa de l'article 19, qui demeurent applicables aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses générales de sécurité sociale.

Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent arrêté sont les organismes mentionnés à l'article 1er.

Ils sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées aux articles 11 à 14.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juin 2008 au jeudi 3 novembre 2011

Source : Légifrance