Arrêté du 16 juin 2008

Article 12

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Article 12

Tout projet de marché ou d'accord-cadre passé par l'un des organismes mentionnés à l'article 1er dont le montant est supérieur au seuil de 4 M€ hors taxes est obligatoirement adressé à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
Il en est de même pour :
― les projets d'avenants qui rendent les marchés ou accords-cadres auxquels ils se rapportent passibles d'un examen de la commission ;
― les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du marché initial, mentionnés par le code des marchés publics, qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
― tout autre contrat dont l'examen est décidé par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture ou un organisme national, pour un marché ou un accord-cadre passé par un organisme de sa branche.
En revanche, les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la commission lorsque l'accord-cadre sur le fondement duquel ils sont passés a lui-même été adressé à ladite commission.
Quel qu'en soit le montant, les marchés d'études ou de maîtrise d'œuvre qui se rattachent aux marchés soumis à l'obligation de transmission sont également communiqués à la commission, dans les mêmes conditions.
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture peut consulter la commission sur toute question entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
La commission est tenue de signaler aux ministres chargés de la tutelle de l'organisme les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de l'examen d'un projet de marché, d'accord-cadre ou d'avenant, ou dont elle aurait connaissance, notamment le fractionnement des marchés intentionnellement opéré afin de soustraire ces projets à son examen.
Pour les projets de marchés et d'accords-cadres relevant de cet article, l'avis de la CCMOSS ou sa décision de non-examen sont transmis pour information aux autorités en charge du contrôle de légalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2018

Créé le 25 juin 2008 · Abrogé le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen obligatoire des marchés publics par la CCMOSS

Résumé. Les marchés publics de plus de 4 millions d'euros des organismes de sécurité sociale doivent être examinés par une commission avant leur publication.

Tout projet de marché ou d'accord-cadre passé par l'un des organismes mentionnés à l'article 1er dont le montant est supérieur au seuil de 4 M€ hors taxes est obligatoirement adressé à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
Il en est de même pour :
― les projets d'avenants qui rendent les marchés ou accords-cadres auxquels ils se rapportent passibles d'un examen de la commission ;
― les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du marché initial, mentionnés par le code des marchés publics, qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
― tout autre contrat dont l'examen est décidé par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture ou un organisme national, pour un marché ou un accord-cadre passé par un organisme de sa branche.
En revanche, les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la commission lorsque l'accord-cadre sur le fondement duquel ils sont passés a lui-même été adressé à ladite commission.
Quel qu'en soit le montant, les marchés d'études ou de maîtrise d'œuvre qui se rattachent aux marchés soumis à l'obligation de transmission sont également communiqués à la commission, dans les mêmes conditions.
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture peut consulter la commission sur toute question entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
La commission est tenue de signaler aux ministres chargés de la tutelle de l'organisme les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de l'examen d'un projet de marché, d'accord-cadre ou d'avenant, ou dont elle aurait connaissance, notamment le fractionnement des marchés intentionnellement opéré afin de soustraire ces projets à son examen.
Pour les projets de marchés et d'accords-cadres relevant de cet article, l'avis de la CCMOSS ou sa décision de non-examen sont transmis pour information aux autorités en charge du contrôle de légalité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juin 2008 au vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance