Arrêté du 16 juillet 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-1 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des critères de précarité énergétique et de ménage modeste dans les transports

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui définissaient la précarité énergétique et la catégorie des ménages modestes pour les bénéficiaires d'opérations dans le secteur des transports.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance