En vigueur depuis le 23 juillet 2026 · Dernière version le 31 juillet 2026
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Dates d'application des nouvelles règles
Les dispositions des articles 1er (Modification des pièces justificatives pour les économies d'énergie), 2 (Modification d'un article réglementaire), 3 (Suppression des critères de précarité énergétique et de ménage modeste dans les transports) et 4 (Modification des articles d'un arrêté de décembre) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 6 (Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre) entrent en vigueur à la date du 31 juillet 2026.