Arrêté du 16 juillet 2021

Article 2

Créé le 13 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des catégories d'aides publiques pour le plan de contrôle

Résumé. L'agent comptable regroupe les aides publiques de manière similaire en évaluant les risques et les contrôles automatiques.

Le plan de contrôle est établi par catégorie d'aides publiques. Il appartient à l'agent comptable de définir des catégories homogènes d'aides publiques en tenant compte d'une analyse des risques qui peut notamment prendre en compte les caractéristiques de chaque aide, les contrôles automatiques embarqués dans les chaînes de la dépense, ainsi que le niveau de sécurité mis en œuvre dans la dématérialisation des actes de gestion et des pièces justificatives afférentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 août 2021