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Arrêté du 16 juillet 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement des candidats au lycée naval dénommé « SAILOR »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des inscriptions au lycée naval de Brest

Résumé. Un nouvel arrêté crée un système informatique pour gérer les inscriptions au lycée naval de Brest et protège les données personnelles des candidats.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 425-1 et suivants (Rôle du ministre de la défense dans les lycées de la défense) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France) pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 22 août 2019 (Arrêté du 22 août 2019 sur les lycées de la défense) relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Création d'un traitement automatisé pour les recrutements au lycée naval

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les inscriptions en ligne au lycée naval de Brest.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé INTERNET_MN_SAILOR dont le responsable est le major général de la marine. La finalité de ce traitement est la gestion des recrutements dans le cadre des pré-inscriptions des candidats au lycée naval de Brest via le site internet dénommé www.sailor.defense.gouv.fr.

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Enregistrement de données personnelles pour les recrutements

Résumé. Un système enregistre des infos sur les candidats et leurs représentants pour les recrutements au lycée naval de Brest.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des candidats et des représentants légaux ;
2° La vie personnelle des candidats et des représentants légaux ;
3° La vie professionnelle des représentants légaux.

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Conservation des données pour les pré-inscriptions au lycée naval

Résumé. Les informations des candidats au lycée naval de Brest sont gardées pendant les pré-inscriptions et supprimées après les résultats.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la période de pré-inscriptions au lycée naval de Brest et sont supprimées à la date de parution des résultats d'admission.

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Accès aux données personnelles au centre naval de Brest

Résumé. Seuls les employés du centre d'instruction naval de Brest peuvent accéder aux informations personnelles nécessaires à leur travail.

Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels du centre d'instruction naval de Brest.

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Enregistrement des opérations dans le système de gestion des pré-inscriptions

Résumé. Toute action sur le système de gestion des pré-inscriptions au lycée naval de Brest est enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant un an.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 8 août 2020 · Dernière version le 22 février 2025

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Accès et rectification des données personnelles pour les inscriptions au lycée naval

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent demander à voir ou corriger leurs informations personnelles utilisées pour les inscriptions au lycée naval de Brest, mais certaines règles ne s'appliquent pas.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du major général de la marine :
1° Par voie électronique, à l'adresse suivante : emm. rrt. fct @ intradef. gouv. fr.
2° Par courrier, à l'adresse postale suivante :
M. le vice-amiral d'escadre, major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel de la marine, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.
Les droits d'effacement et de portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement de données à caractère personnel.

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Publication d'un arrêté sur le traitement des données personnelles

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et précise les règles de conservation et d'accès aux données personnelles des candidats au lycée naval de Brest.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le major général de la marine,

S. Gourlez de la Motte

En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Arrêté du 16 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7