Arrêté du 16 juillet 2020

Article 2

Créé le 8 août 2020

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des candidats et des représentants légaux ;
2° La vie personnelle des candidats et des représentants légaux ;
3° La vie professionnelle des représentants légaux.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2020