Arrêté du 16 juillet 2020

Article 6

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Article 6

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du major général de la marine :
1° Par voie électronique, à l'adresse suivante : emm. rrt. fct @ intradef. gouv. fr.
2° Par courrier, à l'adresse postale suivante :
M. le vice-amiral d'escadre, major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel de la marine, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.
Les droits d'effacement et de portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement de données à caractère personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2020 · Dernière version le 22 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles pour les inscriptions au lycée naval

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent demander à voir ou corriger leurs informations personnelles utilisées pour les inscriptions au lycée naval de Brest, mais certaines règles ne s'appliquent pas.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du major général de la marine :
1° Par voie électronique, à l'adresse suivante : emm. rrt. fct @ intradef. gouv. fr.
2° Par courrier, à l'adresse postale suivante :
M. le vice-amiral d'escadre, major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel de la marine, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.
Les droits d'effacement et de portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement de données à caractère personnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Modifié parDécret n°2025-164 du 19 février 2025art. 2 (V) : Changement de nom pour une direction militaire

En résumé. Les articles de référence pour les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition ont été corrigés dans l'adresse électronique et le titre du major général de la marine a été simplifié.

En vigueur du samedi 8 août 2020 au vendredi 21 février 2025

Source : Légifrance