Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 2
Créé le 1 septembre 2020 · Abrogé le 29 juillet 2021
En cas de fraude ou tentative de fraude commise aux évaluations communes, les articles D. 334-25 (Sanctions pour fraude au baccalauréat) à R. 334-35 (Recours contre les sanctions disciplinaires du baccalauréat) du code de l'éducation sont applicables pour les candidats de la voie générale et l'article D. 336-22-1 du même code (Règles disciplinaires communes aux bacs général et technologique) est applicable pour les candidats de la voie technologique.