Arrêté du 16 juillet 2018

Article 13

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Article 13

En cas de fraude ou tentative de fraude commise aux évaluations communes, les articles D. 334-25 (Sanctions pour fraude au baccalauréat) à R. 334-35 (Recours contre les sanctions disciplinaires du baccalauréat) du code de l'éducation sont applicables pour les candidats de la voie générale et l'article D. 336-22-1 du même code (Règles disciplinaires communes aux bacs général et technologique) est applicable pour les candidats de la voie technologique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juillet 2021

Créé le 1 septembre 2020 · Abrogé le 29 juillet 2021

En cas de fraude ou tentative de fraude commise aux évaluations communes, les articles D. 334-25 (Sanctions pour fraude au baccalauréat) à R. 334-35 (Recours contre les sanctions disciplinaires du baccalauréat) du code de l'éducation sont applicables pour les candidats de la voie générale et l'article D. 336-22-1 du même code (Règles disciplinaires communes aux bacs général et technologique) est applicable pour les candidats de la voie technologique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au mercredi 28 juillet 2021

Modifié parArrêté du 29 juillet 2020art. 3 : Modification des épreuves communes de contrôle continu en évaluations communes

En résumé. Le texte modifie les épreuves ou évaluations concernées par les règles en cas de fraude, remplaçant 'épreuves communes de contrôle continu' par 'évaluations communes'.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance