Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 7 ;
Créé le 28 juillet 2013 · Abrogé le 15 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des documents du ministère de la défense
Résumé. Certains documents du ministère de la défense doivent être publiés dans le Bulletin officiel des armées, sauf exceptions prévues par la loi.
Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables)Art. L.311-5Documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours. à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables)Art. L.311-8Communication des documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs deviennent accessibles au bout d'un certain temps. du code des relations entre le public et l'administration : ― les directives, instructions, circulaires et notes de service du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; ― les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services de ces ministères ainsi que par les organismes placés sous leur tutelle ; ― tous actes d'intérêt général intervenus dans les domaines de compétences de ces ministères.
Une instruction précise l'organisation de la publication du Bulletin officiel des armées.
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Publication des textes de défense dans le Bulletin officiel des armées
Résumé. Les lois et règlements sur la défense et les anciens combattants sont annoncés dans le Bulletin officiel des armées.
Les textes législatifs et réglementaires publiés au Journal officiel de la République française intéressant les domaines de la défense et des anciens combattants sont signalés au Bulletin officiel des armées.
Créé le 28 juillet 2013 · Abrogé le 15 décembre 2023
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Accès au Bulletin officiel des armées
Résumé. Le Bulletin officiel des armées est disponible en ligne depuis 2006, avec les anciens numéros sur papier à Vincennes.
Le ministère de la défense publie le Bulletin officiel des armées exclusivement sous format électronique sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.bo.sga.defense.gouv.fr. Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse électronique. Les bulletins antérieurs à cette date peuvent être consultés sous format papier au service historique de la défense, sis au château de Vincennes, avenue de Paris, 94306 Vincennes Cedex.
Créé le 28 juillet 2013 · Abrogé le 15 décembre 2023
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Modification de la publication du Bulletin officiel des armées
Résumé. Un arrêté du ministère de la défense modifie la publication du Bulletin officiel des armées, désormais uniquement en ligne.
La directrice des affaires juridiques du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.