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Arrêté du 16 juillet 2013

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Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration :
― les directives, instructions, circulaires et notes de service du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
― les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services de ces ministères ainsi que par les organismes placés sous leur tutelle ;
― tous actes d'intérêt général intervenus dans les domaines de compétences de ces ministères.

Une instruction précise l'organisation de la publication du Bulletin officiel des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 2023

Créé le 28 juillet 2013 · Abrogé le 15 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des documents du ministère de la défense

Résumé. Certains documents du ministère de la défense doivent être publiés dans le Bulletin officiel des armées, sauf exceptions prévues par la loi.

Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration :
― les directives, instructions, circulaires et notes de service du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
― les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services de ces ministères ainsi que par les organismes placés sous leur tutelle ;
― tous actes d'intérêt général intervenus dans les domaines de compétences de ces ministères.

Une instruction précise l'organisation de la publication du Bulletin officiel des armées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 août 2020 au jeudi 14 décembre 2023

Modifié parArrêté du 27 juillet 2020art. 1 : Modification et abrogation de dispositions réglementaires

En résumé. L'article ajoute une instruction pour préciser l'organisation de la publication du Bulletin officiel des armées.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au jeudi 6 août 2020

En résumé. Les critères de publication dans le Bulletin officiel des armées ont été mis à jour pour se référer aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, remplaçant l'ancienne référence à la loi de 1978.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance