Arrêté du 27 juillet 2020

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2013Art. 2
- Arrêté du 16 juillet 2013
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2013Art. 3
- Arrêté du 16 juillet 2013
Art. 3

Effets de cet article

modifie

modifie  Arrêté du 16 juillet 2013art. 2 (Ab)

abroge

abroge  Arrêté du 16 juillet 2013art. 3 (Ab)

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