Arrêté du 16 juillet 2012

Article 20

Abrogé27 septembre 2020

Créé le 4 août 2012

En dehors des heures d'exploitation de l'installation, une surveillance de l'installation par gardiennage ou télésurveillance est mise en place en permanence afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2014 aux installations existantes.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 septembre 2020

En vigueur du samedi 4 août 2012 au samedi 26 septembre 2020