Arrêté du 16 juillet 2012

Article 13

Abrogé27 septembre 2020

Créé le 4 août 2012

L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des liquides pouvant s'accumuler dans les rétentions. Ces dispositifs :
― sont étanches en position fermée aux liquides susceptibles d'être retenus ;
― sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ;
― peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention.
La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans la rétention.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 septembre 2020

En vigueur du samedi 4 août 2012 au samedi 26 septembre 2020