Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa n° 96X079 EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général n° 91/D131 du comité du label du 22 avril 1996 ;
Vu l'avis du 8 juillet 1996 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant le numéro 451858,