Arrêté du 16 juillet 1996

Article 3

Créé le 26 juillet 1996 · En vigueur depuis le 6 mars 2010

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010

Modifié parArrêté du 19 février 2010art. 1

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L.212-4 du code du patrimoine.L'Institut national de la statistiqueet des études économiques diffuse des fichiersde données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirectedes personnes enquêtées. Les renseignements individuels issusdu traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévuesà l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistiqueet accord de l'Institut nationalde la statistique et des études économiques.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1996 au vendredi 5 mars 2010

L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont destinataires des informations collectées. Un extrait du fichier d'enquête sera transmis à l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France.