Arrêté du 16 juillet 1996

Article 5

Créé le 26 juillet 1996

Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête sur le logement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1996