Arrêté du 16 juillet 1996

Article 1

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Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire sur le logement qui sera réalisée à la fin de 1996 et au début de 1997.

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En vigueur depuis le 26 juillet 1996

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire sur le logement qui sera réalisée à la fin de 1996 et au début de 1997.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1996

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