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Arrêté du 16 janvier 2014

modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon

Abrogé27 juin 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 15 juillet 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2013 portant modification de l'arrêté du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Var en date du 28 septembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 6 février 2013 ;

Vu les procès-verbaux des visites de conformité en date des 11 février 2011 et 25 octobre 2013,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des unités éducatives de milieu ouvert

Résumé. Les unités éducatives de milieu ouvert sont renommées et réorganisées dans différentes villes.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé27 juin 2015

Créé le 25 janvier 2014 · Abrogé le 27 juin 2015

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur du samedi 25 janvier 2014 au vendredi 26 juin 2015

Arrêté du 16 janvier 2014
Article 1
Article 2