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Arrêté du 16 janvier 2012

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille

Abrogé1 mars 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 (Création d'un service d'insertion pour jeunes à Marseille) portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Marseille ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des Bouches-du-Rhône en date du 22 janvier 2010,

Arrête :

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Modification de la composition d'un service éducatif

Résumé. Le service est désormais composé de deux unités éducatives au lieu de trois, chacune avec une capacité de 36 places.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 27 janvier 2012 · Abrogé le 1 mars 2014

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur du vendredi 27 janvier 2012 au vendredi 28 février 2014

Arrêté du 16 janvier 2012
Article 1
Article 2