Abrogé par Arrêté du 18 février 2014 - art. 2
Créé le 27 janvier 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 mars 2014
Abrogé parArrêté du 18 février 2014art. 2
En vigueur du vendredi 27 janvier 2012 au vendredi 28 février 2014
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.