En vigueur depuis le 26 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du comité paritaire de l'INAO
Le comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) institué à l'article 1er du décret du 4 mai 2007 susvisé est composé comme suit :
― représentants de l'administration : le directeur de l'INAO ou son représentant, président du comité, et trois agents ou leurs suppléants désignés par celui-ci et appartenant au groupe 1 ;
― représentants du personnel : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants désignés librement parmi les agents de l'INAO par les organisations syndicales représentatives.