Article 8
Abrogé depuis le 2021-05-08 par Arrêté du 6 mai 2021 - art. 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0045 du 21 février 2021
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 22 février 2021
Abrogé le samedi 8 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.