JORF n°0045 du 21 février 2021

Décision du 17 février 2021

La secrétaire générale du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du 9 septembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu la décision du 4 février 2021 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des signataires pour les bons de commande

Résumé Trois personnes sont responsables de signer les papiers pour les achats et les déplacements du secrétariat général.

A l'article 1er de la décision du 4 février 2021 susvisée, l'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Hugo PLAILLY et M. Etienne DONAT, adjoints au chef de cabinet, et Mme Linda BAZABAS, assistante de gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'alinéa 2 de l'article 6

Résumé Les rôles de deux personnes dans un service de statistiques ont été changés.

A l'article 6 de la décision du 4 février 2021 susvisée, l'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Christine CHAMBAZ, chargée de la sous-direction de la statistique et des études, et Mme Anne TOULEMONT, adjointe à la chargée de la sous-direction, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2021.

C. Pignon