JORF n°0045 du 21 février 2021

Arrêté du 12 février 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'actions de la société Orano SA par l'État

Résumé L'État achète 10 566 111 actions de Orano SA, soit 4 % du capital de l'entreprise.

L'acquisition par l'Etat de 10 566 111 actions de la société Orano SA, représentant 4 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2, est autorisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'actions de la société Orano par l'État

Résumé L'État achète des actions d'Orano pour 224 millions d'euros, peut ajouter 11,8 millions en plus.

L'acquisition par l'Etat de 10 566 111 actions de la société Orano SA s'effectue à un prix initial de 224 800 000 euros.
Ce prix initial peut donner lieu à un complément de prix déterminé par voie d'expert d'un montant maximum de 11 800 000 euros, selon les termes et dans les conditions prévus par le contrat de cession d'actions entre l'Etat et la société AREVA SA.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'arrêté par le commissaire aux participations de l'Etat

Résumé Le commissaire doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial