Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'accréditation pour l'évaluation de conformité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7