Abrogé20 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 16 février 2016 - art. 6
Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 20 avril 2016
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.