Arrêté du 20 décembre 1996

Article 6

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 20 avril 2016

L'Ineris et le L.C.I.E. doivent se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) ou une personne mandatée par le ministère.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 janvier 1997 au mardi 19 avril 2016