Abrogé20 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 16 février 2016 - art. 6
Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 20 avril 2016
L'Ineris et le L.C.I.E. doivent se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) ou une personne mandatée par le ministère.