JORF n°23 du 28 janvier 1997

Article 6

Article 6

L'Ineris et le L.C.I.E. doivent se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) ou une personne mandatée par le ministère.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 29 janvier 1997

Abrogé le mercredi 20 avril 2016

L'Ineris et le L.C.I.E. doivent se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) ou une personne mandatée par le ministère.