Arrêté du 20 décembre 1996

Article 5

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 20 avril 2016

L'Ineris et le L.C.I.E. doivent obtenir dans les meilleurs délais une accréditation du Comité français d'accréditation (Cofrac) pour l'ensemble des procédures d'évaluation, pour lesquelles ils sont habilités par le présent arrêté, dès lors que le système d'accréditation correspondant aura été mis en place.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 janvier 1997 au mardi 19 avril 2016