Abrogé20 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 16 février 2016 - art. 6
Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 20 avril 2016
L'Ineris et le L.C.I.E. doivent obtenir dans les meilleurs délais une accréditation du Comité français d'accréditation (Cofrac) pour l'ensemble des procédures d'évaluation, pour lesquelles ils sont habilités par le présent arrêté, dès lors que le système d'accréditation correspondant aura été mis en place.