Abrogé par Arrêté du 16 février 2016 - art. 6
Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 20 avril 2016
Dans ce cadre, l'Ineris et le L.C.I.E. sont compétents pour exécuter les procédures d'évaluation de la conformité détaillées ci-après et pour délivrer les attestations correspondantes :
- examen "CE de type" ;
- assurance qualité de production ;
- vérification sur produit ;
- conformité au type ;
- assurance qualité du produit ;
- contrôle interne de fabrication ;
- vérification à l'unité.