Arrêté du 20 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Dans ce cadre, l'Ineris et le L.C.I.E. sont compétents pour exécuter les procédures d'évaluation de la conformité détaillées ci-après et pour délivrer les attestations correspondantes :

  • examen "CE de type" ;
  • assurance qualité de production ;
  • vérification sur produit ;
  • conformité au type ;
  • assurance qualité du produit ;
  • contrôle interne de fabrication ;
  • vérification à l'unité.

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 20 avril 2016

Dans ce cadre, l'Ineris et le L.C.I.E. sont compétents pour exécuter les procédures d'évaluation de la conformité détaillées ci-après et pour délivrer les attestations correspondantes :

  • examen "CE de type" ;
  • assurance qualité de production ;
  • vérification sur produit ;
  • conformité au type ;
  • assurance qualité du produit ;
  • contrôle interne de fabrication ;
  • vérification à l'unité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 janvier 1997 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance