Article 2
Abrogé depuis le 2016-04-20 par Arrêté du 16 février 2016 - art. 6
Dans ce cadre, l'Ineris et le L.C.I.E. sont compétents pour exécuter les procédures d'évaluation de la conformité détaillées ci-après et pour délivrer les attestations correspondantes :
- examen "CE de type" ;
- assurance qualité de production ;
- vérification sur produit ;
- conformité au type ;
- assurance qualité du produit ;
- contrôle interne de fabrication ;
- vérification à l'unité.
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