L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité au sens de l'article L. 557-31 du code de l'environnement (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques)Art. L.557-31Organismes habilités pour la conformité des produits à risquesLes organismes qui vérifient la sécurité des produits et équipements à risques doivent être approuvés par les autorités, en respectant certaines règles d'indépendance et de compétence. pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des produits visés par l'article R. 557-7-2 du même code à compter du 20 avril 2016.

Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant ou de son mandataire, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-7-5 du même code et pour délivrer les attestations mentionnées à l'article L. 557-4.

L'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 pour l'application de l'article R. 557-7-7 du code de l'environnement.

L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire. L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

L'INERIS se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.