La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 4 (partie législative) et les sections 4 et 7 (partie réglementaire) du chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 (Normes d'accréditation pour les organismes évaluant la conformité des équipements à risques)Normes d'accréditation pour les organismes évaluant la conformité des équipements à risquesUn arrêté du 1er juillet 2015 fixe les règles pour les organismes qui vérifient la sécurité des équipements à risques. relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu la demande de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) en date du 3 décembre 2015 et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Considérant que l'INERIS répond aux exigences prévues dans les sections du code de l'environnement susvisées, et aux exigences de l'arrêté du 1er juillet 2015 (Normes d'accréditation pour les organismes évaluant la conformité des équipements à risques)Normes d'accréditation pour les organismes évaluant la conformité des équipements à risquesUn arrêté du 1er juillet 2015 fixe les règles pour les organismes qui vérifient la sécurité des équipements à risques. relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques, notamment son article 1er,
Arrête :