Article R2-1
Abrogé depuis le 2012-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rendre compte aux autorités judiciaires
Résumé Les officiers de police judiciaire doivent informer immédiatement leur autorité judiciaire de leurs actions, même avant la fin de leur mission.
Mots-clés : Police Justice Reporting Authority Law Enforcement
Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission.
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