A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 février 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 février 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 février 2010Art. 3 → Version 1Arrêté du 16 février 2010Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 16 février 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5