JORF n°0021 du 26 janvier 2011

Article 4

Article 4

L'arrêté du 16 février 2010 fixant pour l'année scolaire 2009-2010 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placés sous contrat d'association est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 16 février 2010 fixant pour l'année scolaire 2009-2010 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placés sous contrat d'association est abrogé.