Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2011 - art. 4
Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 27 janvier 2011
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Fixation des taux de contribution pour les écoles privées
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.