Arrêté du 16 février 2010

Article 5

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Article 5

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 janvier 2011

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 27 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de contribution pour les écoles privées

Résumé. Un arrêté fixe les taux de contribution de l'État pour le fonctionnement des écoles privées sous contrat, en remplaçant un arrêté précédent.

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 février 2010 au mercredi 26 janvier 2011

Source : Légifrance