Pour l'application de l'article 98 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptes rendus de gestion sont adressés au contrôleur budgétaire au plus tard le 15 mai et le 15 septembre sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.

Les comptes-rendus de gestion sont établis et transmis conformément aux dispositions de l'article III.A.4.5 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.

Pour les crédits de personnels et les emplois, les comptes rendus de gestion consistent en une mise à jour du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et de sa note d'accompagnement.

Une prévision d'exécution des crédits de personnel et des emplois est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.

Conformément aux dispositions de l'article 9, lorsqu'il apparaît en cours de gestion, indépendamment des comptes rendus de gestion obligatoires, des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel (titre 2) ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document, accompagnée d'une note présentant les mesures correctrices envisagées

Pour les crédits relatifs aux dépenses autres que celles de personnel (hors titre 2), les comptes rendus de gestion consistent en une mise à jour du document de programmation initiale, ainsi que de la note et de la liste des principaux actes qui l'accompagnent.