Arrêté du 16 décembre 2025

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (articles 6 à 9)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion prévisionnelle des emplois et crédits de personnel

Résumé. Un document mensuel suit les employés et les salaires dans chaque ministère, avec des règles spécifiques pour les ministères sociaux.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé. Un document prévoit chaque mois les entrées et sorties de personnel, ainsi que les dépenses liées aux salaires dans chaque ministère.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères) retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel. Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et de la gestion des ressources humaines.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Précisions sur l'établissement du document prévisionnel

Résumé. L'article précise que les règles spécifiques pour établir le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel dans les ministères sociaux peuvent être détaillées dans une note de gestion.

Pour l'application de l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères), les conditions particulières aux ministères sociaux dans lesquelles le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi peuvent être précisées dans la note de gestion prévue à l'article 20 (Application des règles financières) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Transmission et conséquences du document prévisionnel de gestion des emplois

Résumé. L'article explique comment et quand transmettre le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel au contrôleur budgétaire, ainsi que les conséquences de son avis.

Pour l'application de l'article 92 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des prévisions budgétaires et d'emplois dans les ministères), le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et les pièces qui l'accompagnent sont transmis au contrôleur budgétaire dans les conditions fixées aux articles III.A.4.3.1 et III.A.5.1.3 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.
Pour l'application de l'article 92 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des prévisions budgétaires et d'emplois dans les ministères), les conséquences de l'avis porté sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et les pièces sont celles prévues au III.A.5.1.3 « L'avis porté sur le DPGECP et ses conséquences », du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Actualisation du document prévisionnel en cas de risques financiers

Résumé. Si les dépenses de personnel risquent de dépasser les prévisions, le contrôleur budgétaire peut demander une mise à jour du document avec des solutions pour corriger le problème.

Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document, accompagnée d'une note présentant les mesures correctrices envisagées.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (articles 6 à 9)
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9