JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 13

Article 13

L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Les conséquences que celui-ci emporte sont fixées à l'article III.A.5.1.4 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.


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Version 1

L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Les conséquences que celui-ci emporte sont fixées à l'article III.A.5.1.4 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.